Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

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Procédures de consultation
Écrit par Regula Bühlmann

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

Veuillez trouver ci-dessous la réponse à la consultation (en allemand).

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