Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique

  • Migration
  • Égalité des sexes
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation sur l'initiative parlementaire 21.504 (n'existe qu'en allemand)

Responsable à l'USS

Cyrielle Huguenot

Secrétaire centrale

031 377 01 12

cyrielle.huguenot(at)sgb.ch
Cyrielle Huguenot
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