Le Conseil fédéral refuse de soutenir l’initiative sur les bourses d’études. Il soumettra tout prochainement à la Commissions de la science, de l'éducation et de la culture un contre-projet indirect. Celui-ci ignore purement et simplement les besoins spécifiques de la formation professionnelle supérieure. Et au lieu de renforcer la législation actuelle, comme le demande l’initiative, le Conseil fédéral propose de l’affaiblir. L’USS rejette donc ce contre-projet et affirme son soutien à l’initiative.
Les bourses sont un parent pauvre du système suisse de formation. Leur montant global a diminué de 11 % entre 1990 et 2009, tandis que les effectifs n’ont cessé d’augmenter durant cette même période. Alors qu’en 1990, la Confédération participait à hauteur de 40 % au financement des bourses des degrés secondaire II et tertiaire, sa participation ne s’élève aujourd’hui plus qu’à 8 %. Par ailleurs, l’absence de volonté d’harmonisation a conduit à une cacophonie entre les cantons, créant des inégalités de traitement inacceptables.
Pourquoi le contre-projet ne bénéficie pas à la formation professionnelle ?
En guise « d’harmonisation », le contre-projet indirect du Conseil fédéral renvoie à quelques-unes des dispositions du concordat intercantonal qui n’ont eu qu’un impact extrêmement limité dans les cantons qui l’ont ratifié. Pour la formation professionnelle, les dispositions n’apportent pas l’amélioration présumée. Au contraire, plusieurs d’entre elles restreignent le droit à l’obtention d’une aide dans la formation professionnelle supérieure, qu’elle soit sous la forme d’une bourse ou d’un prêt. Aujourd’hui, uniquement 3 % des personnes qui suivent un cursus de formation professionnelle supérieure bénéficient d’une aide, soit le taux le plus bas de toutes les catégories d’étudiant(e)s (la moyenne se situe à plus de 8 %). Cela n’est pas dû à une situation privilégiée des personnes concernées; au contraire, les personnes qui s’engagent dans les filières de formation professionnelle proviennent de milieux souvent modestes. La poursuite d’une formation dans le tertiaire B s’accompagne de sacrifices personnels et financiers d’autant plus importants que les coûts de la formation y sont beaucoup plus élevés.
« Bourses d’études plutôt qu’aide sociale » : l’appel de la CSIAS
En 2011, la CSIAS a publié un rapport sur les problèmes inhérents au système suisse de bourses. Elle a constaté des incohérences importantes entre les systèmes cantonaux d’aide sociale et les régimes de bourses, celles-ci conduisant à décourager des jeunes de mener à bien une première formation, l’entrée en apprentissage pouvant conduire à détériorer la situation financière des jeunes et de leur famille. Dans son rapport, la CSIAS plaide pour « l’élaboration de bases destinées à harmoniser le système des bourses d’études et celui de l’aide sociale ». Le contre-projet du Conseil fédéral n’apporte aucune réponse à cette problématique pourtant essentielle. Au contraire, il ne fera que consolider pour de nombreuses années la situation insatisfaisante qui règne actuellement dans les cantons.
L’USS rejette le contre-projet indirect
En mettant en consultation un premier contre-projet indirect, le Conseil fédéral avait montré au départ une certaine volonté de répondre aux problèmes soulevés par l’initiative. Il faisait machine-arrière en soumettant une version finale du contre-projet indirect faisant exclusivement référence au concordat intercantonal sur l’harmonisation des bourses. Ce concordat est pourtant connu pour être un document de faible portée n’ayant eu qu’un impact minime sur les pratiques des cantons. Dans les faits, la Confédération renonce donc à faire usage de la compétence que lui octroie la Constitution de définir elle-même les critères d’harmonisation nationaux. Par son contre-projet indirect, au lieu de répondre aux problèmes soulevés par l’initiative, le Conseil fédéral se décharge de sa responsabilité sur les cantons.
L’USS soutient l’initiative de l’UNES
Pour l’USS, il ne fait aucun doute que le système de bourses tel qu’il existe actuellement ne permet pas de garantir l’égalité des chances dans l’accès à la formation. Elle a soutenu activement l’initiative sur les bourses d’études, notamment parce que :
- elle précise les compétences de la Confédération et favorise l’harmonisation des régimes de bourses au niveau des critères formels et matériels,
- elle contribue à diminuer les inégalités de traitement entre les filières professionnelles et académiques,
- elle permet à la Confédération d’accorder des contributions financières pour le soutien aux apprenti(e)s.
Pour l’USS, il ne fait aucun doute que si le Parlement décide de ne pas soutenir l’initiative, il doit au moins élaborer un autre contre-projet représentant une alternative vraiment sérieuse à l’initiative.
