L’Union syndicale suisse (USS) s’est engagée pour que la loi sur l’égalité soit améliorée et qu’elle permette de combattre les discriminations salariales de manière plus efficace. La loi révisée entre en vigueur ce mercredi, 1er juillet. Les analyses salariales qu’elle prévoit apporteront un peu plus de transparence. Mais l’absence de sanctions pour les employeurs et employeuses qui discriminent les femmes reste le gros point faible.
Dès demain premier juillet, les entreprises de 100 salarié-e-s ou plus auront un an pour procéder à une analyse des salaires afin de vérifier s’il y a discrimination envers les femmes. Les employeurs qui le souhaitent peuvent conduire ces analyses en collaboration entre les partenaires sociaux. Dans le cas contraire, elles doivent faire examiner leurs analyses d’ici 2022 par un organe externe de révision, puis elles disposent encore d’un an pour en communiquer les résultats à leurs employé-e-s.
Après l’échec du dialogue entre partenaires sociaux sur l’égalité salariale, l’USS s’est battue avec force en faveur de l’introduction de mesures contraignantes pour lutter contre les discriminations salariales. Conséquence : le Conseil fédéral a lancé une révision de la loi sur l’égalité qui oblige les entreprises à procéder à des analyses de leur système salarial.
Les entreprises n’ont cependant pas à assumer de responsabilité en cas de discrimination avérée, ce qui est et demeure un scandale. La possibilité de sanctionner de tels écarts avait été écartée dès la procédure de consultation. Puis le Parlement a affaibli encore davantage le projet de révision en imposant les analyses salariales aux entreprises de 100 employé-e-s et plus seulement, au lieu du seuil de 50 et plus prévus initialement, et en limitant ces mesures à une durée de douze ans.
L’USS salue le fait que les entreprises soient enfin tenues de prendre des responsabilités pour le respect de l’égalité salariale alors que jusqu’ici, les femmes discriminées n’avaient que la voie de la plainte pénale pour se défendre. Mais elle trouve totalement incompréhensible que la révision ne prévoie ni sanctions, ni obligation d’impliquer les syndicats ou les commissions de personnel dans la procédure d’analyse. Les syndicats se préparent donc à suivre de très près la mise en œuvre de cette révision et s’engageront dans leurs branches pour que les analyses de salaires se fassent avec les partenaires sociaux. Les fédérations de l’USS ont lancé dans ce cadre une offensive de formation pour les représentant-e-s du personnel, afin de leur permettre de contrôler la mise en œuvre de la loi.
Il faudra d’autres mesures pour améliorer les salaires dans les professions majoritairement féminines puisque, même sans discrimination explicite, les femmes gagnent en général moins que les hommes. Pas parce que leur travail vaut moins – la crise du coronavirus a bien démontré le contraire –, mais parce l’économie et la société en général n’investissent pas assez dans les métiers de l’approvisionnement, des soins et de l’assistance. La Suisse est au défi d’améliorer sans délai les salaires des femmes. La loi révisée sur l’égalité est un petit pas dans cette direction.