Plus d’une entreprise sur deux se moque de ses obligations en matière d'égalité salariale et viole donc la Loi sur l’égalité. Cependant, les écarts salariaux entre les sexes restent très élevés. Les instruments introduits dans la Loi sur l'égalité ont donc échoué à atteindre leur but. L’Union syndicale suisse (USS) demande donc des contrôles des salaires et des amendes pour les entreprises qui discriminent les femmes. Aujourd'hui, quatre femmes sur dix doivent vivre avec moins de 5000 francs par mois après un apprentissage, et un quart même avec moins de 4500 francs. C'est inacceptable. Les femmes, en Suisse, doivent pouvoir vivre correctement de leur travail sans aucune discrimination.
Le rapport d’évaluation externe de la révision de la loi sur l’égalité (LEg) mandaté par l’Office fédéral de la justice dresse un bilan intermédiaire effarant de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises en Suisse. La majorité des employeurs concernés n’ont pas mené correctement ces analyses prescrites par la loi depuis 2020. Des violations flagrantes du droit en vigueur concernent chacune des trois étapes légalement contraignantes : l’analyse des salaires, le contrôle de l’analyse par un organe indépendant externe et la communication transparente des résultats au personnel. Ce sombre bilan confirme malheureusement ce que les syndicats ont martelé depuis le début des débats sur la révision de la LEg : les mesures non assorties de contrôles ni sanctions ne suffisent pas.
Les inégalités salariales ne disparaîtront pas toute seules
Pour rappel, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, soit 16,2% (valeur pour 2022). En outre, la part inexpliquée de ces différences ne cesse d’augmenter. Selon la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privés et publics confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cette part inexpliquée n’a jamais été aussi haute depuis le début des analyses en 2012.
Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et le monde politique doit se réveiller
Les employeurs qui n’ont pas respecté la loi doivent maintenant impérativement la mettre en œuvre et procéder à l’analyse de leurs salaires, au contrôle de cette dernière par un organe indépendant et à la communication transparente des résultats à leurs employé-e-s. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent également agir rapidement pour corriger la situation. Pour l’Union syndicale suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait décidé d’attendre l’évaluation finale de la LEg prévue pour fin 2027 avant de proposer des mesures pour atteindre l’égalité salariale. Le rapport d’évaluation intermédiaire publié aujourd’hui dresse un bilan bien assez clair pour justifier tout de suite des mesures plus contraignantes pour les entreprises.
L’USS réclame une adaptation rapide de la LEg fondée sur les mesures suivantes :
- contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
- extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans à toutes les entreprises : aujourd’hui, moins d’une entreprise sur cent est tenue d’effectuer ces analyses.
- obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.
Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. C’est pourquoi les mesures de contrôle dans les entreprises doivent s’accompagner d’une offensive de revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.
L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants.
