Dans un arrêt publié récemment, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'un employé de l'armée homosexuel. Pour l'USS, cette interprétation beaucoup trop restrictive de la loi sur l'égalité est déplorable. Une action politique doit intervenir d'urgence.
En 2015, un employé de l'armée s'est vu refuser la prolongation de son contrat à durée déterminée. Cet homme a fait valoir que ce refus avait été décidé en raison de son homosexualité. Il a donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en se basant sur l'interdiction de la discrimination inscrite dans la loi sur l'égalité (art. 3 LEg). La cour a rejeté ce recours dans son arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018), communiqué le 30 avril. Dans son argumentation, le TF explique que les personnes homosexuelles " ne peuvent invoquer le fait d'avoir été victime d'une discrimination directe au sens de la LEg ". Au mépris de la situation juridique, le tribunal interprète la loi sur l'égalité d'une manière excessivement étroite et exclut ainsi de son champ d'application une population particulièrement vulnérable, les LGBTI. Ceci est contraire, par exemple, à ce qui figure dans le Commentaire de la loi sur l'égalité, de Claudia Kaufmann et Sabine Steiger-Sackmann (2009).
Pour de nombreuses personnes LGBTI en Suisse, la discrimination en milieu professionnel reste une réalité vécue au quotidien. Selon des sondages récents, 70 % des salarié-e-s homosexuels ont vécu au cours des trois dernières années des discriminations sur la base de leur orientation sexuelle. Pour les personnes trans, les discriminations, voire les licenciements basés sur l'identité sexuelle sont encore plus fréquents.
La Suisse à la traîne
Dans ce contexte, le refus du Tribunal fédéral de garantir pour les salarié-e-s LGBTI la protection juridique que leur procurerait la loi sur l'égalité est grave. Apparemment, il faut désormais passer par des démarches politiques pour parvenir à une interdiction explicite, dans le monde du travail, de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (LGB), l'identité de genre (T) et les caractéristiques sexuelles (I). Une telle interdiction s'intégrerait dans l'élargissement, déjà adopté au Parlement dans le cadre du Code pénal, de l'interdiction de discriminer sur le critère de l'orientation sexuelle (l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles restent malheureusement exclus de cet élargissement).
L'arrêt du TF montre à quel point en Suisse, la législation comme la jurisprudence restent très à la traîne par rapport à l'évolution de la société et aux besoins des personnes LGBTI. Dans le dernier classement européen de l'organisation faîtière LGBTI sur la situation juridique et sociale des personnes LGBTI, la Suisse demeure au 22e rang ( !), loin derrière les pays voisins comme la France, l'Allemagne et l'Autriche. Il reste donc vraiment beaucoup à faire !
