Dans sa réponse à la consultation concernant la révision de la loi sur l'égalité, l'Union syndicale suisse (USS) se félicite certes de voir le Conseil fédéral sortir de sa longue passivité et vouloir enfin prendre des mesures plus poussées contre les discriminations salariales à l'encontre des femmes, mais demande une intervention plus énergique à ce chapitre. À regarder le projet de révision de la loi de plus près, on voit que le Conseil fédéral en reste à une participation au bon vouloir des employeurs, ce qui avait déjà fait échouer le Dialogue sur l'égalité des salaires. Si les entreprises devront contrôler leurs systèmes salariaux sous l'angle de la discrimination, elles n'auront toutefois pas à craindre de sanction au cas où elles ne le feraient pas ou si elles découvraient des cas, mais n'y mettaient pas fin.
L'USS ne peut pas accepter que la loi sur l'égalité soit appliquée selon le principe du bon vouloir patronal. C'est pourquoi elle demande que l'État assume avec les partenaires sociaux la responsabilité de concrétiser le mandat constitutionnel de l'égalité salariale entre les sexes. L'obligation de contrôler les salaires doit être appliquée à la totalité des entreprises et sa mise en œuvre relever d'une autorité prévue à cet effet. Renoncer à des sanctions en cas d'infraction à la loi comme le prévoit le projet est une absurdité juridique. L'USS exige que le Conseil fédéral corrige ce paradoxe. Il faut que les syndicats soient aussi représentés dans une commission tripartite mise en place au niveau fédéral ainsi que dans les entreprises, dans le cadre des contrôles qui seront effectués lorsque la loi sera appliquée.
L'USS attend du Conseil fédéral qu'il profite de la révision de la loi pour s'attaquer avec détermination à la situation actuelle qui ne respecte pas la Constitution fédérale, et ne traite plus l'égalité salariale comme un programme facultatif réservé aux périodes de vaches grasses.
Renseignements:
- Regula Bühlmann (031 377 01 12 ou 076 200 90 89), secrétaire centrale de l'USS