Si la loi sur les cartels est modifiée comme le Conseil fédéral le propose, cela aura des conséquences négatives pour l’économie suisse. Il sera en effet plus difficile de lutter contre la nocivité des cartels.
n Le rapport sur la concurrence proposé renforcera la position des avocats des cartels alors que les autorités de la Confédération chargées d’enquêter dans ce domaine (aujourd’hui, le secrétariat de la Commission de la concurrence) verront la leur affaiblie, car les uns et les autres se retrouveront sur pied d’égalité face au tribunal. Conséquence : les amendes infligées aux cartels seront plus rares et plus faibles.
n Les nouveaux programmes de conformité – ils auront pour effet d’alléger les sanctions - ouvrent une nouvelle brèche en faveur des cartels. Et ils rendront le travail des autorités plus difficile parce qu’ils devront être pris en considération lorsqu’une décision sera prise. Cela devrait entraîner d’importantes difficultés au niveau pratique.
- D’un point de vue économique, l’interdiction des ententes verticales est erronée (incitation à une intégration verticale avec des entreprises en position de force sur le marché, apparition de rentes d’oligopoles, etc.). D’un point de vue économique aussi, la proposition qu’un tribunal procède à des examens portant sur l’efficience économique relève de l’aventurisme.
- Avec l’introduction des nouveaux contrôles des concentrations d’entreprises, il sera plus difficile à un petit pays comme la Suisse de profiter d’avantages d’échelle.
- Le Conseil fédéral a laissé à la loi la question des possibilités, pour la Commission de la concurrence, de s’immiscer dans les services publics. Par le passé déjà, cela a débouché sur des décisions économiquement erronées, comme par exemple en matière d’approvisionnement en électricité.
