Pour les syndicats, l’enjeu de cette révision était important. Monsieur Merz voulait en effet déréglementer les conditions de travail à respecter dans le cadre des marchés publics. Selon son administration, seules les conditions de travail fixées par les pouvoirs publics auraient ainsi dû être observées, celles du lieu de provenance de l’entreprise devenant déterminantes. Cela aurait signifié que ni la Confédération ni les cantons n’auraient pu exiger le respect des salaires usuels locaux et de branche. Et les CCT concernées n’auraient donc pas dû être appliquées : la porte grand ouverte à la sous-enchère salariale.
Les propositions du conseiller fédéral Merz n’ont trouvé qu’un faible écho, sauf auprès des fondamentalistes du libéralisme siégent à la commission fédérale de la concurrence. Les cantons se sont opposés à une harmonisation, y voyant une réduction de leur marge de manœuvre. Et l’USS a su mobiliser contre ce projet les autres organisations de salarié(e)s, ainsi que certains pans du patronat ; cela, avant tout en expliquant que le principe du lieu de provenance de l’entreprise allait devoir s’appliquer tôt ou tard aussi aux entreprises étrangères. Un argument qui a largement convaincu. La perspective de voir des entreprises européennes pouvoir faire des offres pour des travaux de construction de bâtiments publics en appliquant les conditions de travail de leur pays d’origine a déplu à beaucoup.
Suite à ces protestations, le Conseil fédéral a décidé à fin juin de suspendre la révision totale du droit des marchés publics. Seules des modifications de moindre portée et ponctuelles se feront par voie d’ordonnance.
La grande offensive du conseiller fédéral Merz contre les CCT et les salaires usuels locaux et de branche s’est donc ensablée. L’USS a défendu avec succès le principe d’un « salaire égal pour un travail égal au même endroit » en matière de soumissions publiques. Et donc empêché une grave régression sociale.
