Le 15 février, une alliance d’organisations composée du Parti socialiste, de l’Union syndicale suisse, du Parti évangélique et des Vert(e)s a déposé à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Cette initiative demande que les parts d’héritage supérieures à 2 millions de francs soient imposées à hauteur de 20 %. Les deux tiers du produit de cet impôt reviendraient à l’AVS, le dernier tiers aux cantons. Cette initiative contribuerait ainsi à plus de justice sociale dans notre pays, une justice qui fait actuellement encore trop cruellement défaut.
Depuis les années 90, la répartition des revenus en Suisse se caractérise par une inégalité massive. L’écart salarial s’est beaucoup creusé depuis lors. C’est ainsi que les hauts salaires ont augmenté de 33 % depuis 1994, alors que les moyens et petits salaires n’ont crû que de 7 et 9 %. Les différences de fortunes importantes - 2,6 % de la population possèdent 50 % de la fortune totale - et une politique des impôts et des charges orientée sur les intérêts des classes supérieures ont accru cette inégalité au lieu de la corriger.
L’impôt sur les successions sert de correctif. Pour l’Union Syndicale Suisse (USS), cet impôt représente une pierre angulaire pour améliorer l’égalité. Les autres éléments aussi importants à cet égard sont des salaires minimums équitables pour les salarié(e)s ordinaires, ainsi que de meilleures rentes AVS pour les retraité(e)s. Ces deux revendications figurent sur l’agenda de l’USS, qui a lancé deux initiatives populaires en ce sens : l’initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) », qui va entrer en phase de consultation parlementaire, et l’initiative populaire « AVSplus », qui sera lancée cette année encore.
Si l’initiative populaire déposée aujourd’hui est acceptée par le peuple, deux tiers des recettes de l’impôt sur les successions seront versés à l’AVS, soit environ 2 milliards de francs par an, qui seront placés comme il se doit et de manière socialement responsable. Grâce aux exonérations importantes prévues, seules les grandes fortunes seront concernées par l’impôt successoral. Celui-ci remplira ainsi la fonction d’une correction sociale. Cet argent provenant des très riches entrera dans un canal qui, de par son fonctionnement, jouera un rôle de redistribution efficace.
La situation de l’AVS n’est pas dramatique et il n’y a pas de raison de paniquer. Malgré tout, l’AVS pourra utiliser cet argent de manière utile. Dans environ 15 ans, elle aura en effet besoin de plus de moyens pour assurer le même niveau de prestations. Avec le produit de l’impôt successoral, les hausses des cotisations (ou charges) resteront modérées. L’USS est cependant d’avis qu’un renforcement de l’AVS est nécessaire. C’est pour cela qu’elle va lancer, ce printemps encore, l’initiative populaire « AVSplus ». Celle-ci revendique un supplément de 10 % sur toutes les rentes AVS. Ainsi l’objectif constitutionnel de « garantir le maintien du niveau de vie habituel de manière appropriée » deviendra réalité pour plus de personnes. Ici aussi : deux tiers du renforcement de l’AVS seraient déjà financés grâce au produit de l’impôt successoral.
En d’autres termes : l’impôt successoral modéré aide considérablement à adapter l’AVS aux nouvelles conditions et aux nouveaux besoins. Il aide efficacement à corriger l’inégalité sociale et contribue également à dédramatiser un débat sur l’AVS dominé par des suppositions et des assertions erronées.
