Le rapport du Conseil fédéral concernant les corrections à apporter aux privilèges fiscaux dénoncés par l’Union européenne montre désormais officiellement que 2 cantons seulement sur les 26 que compte la Suisse sont vraiment concernés de manière significative : Genève et Bâle. La proposition faite par le groupe de travail sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises de baisser de manière générale ces impôts est de ce fait totalement disproportionnée. Si la Confédération autorisait des produits de licence (« licence box »), seuls resteraient dans le canton de Genève les négociants de matières premières qui, en cas de suppression éventuelle des privilèges fiscaux dans ce canton – partiraient, pour éventuellement aller dans d’autres cantons. Il est totalement grotesque de la part du groupe de travail de vouloir baisser de manière générale les impôts des entreprises uniquement à cause de ces négociants. Et il serait encore plus grotesque que la population de Suisse doive payer cette facture salée avec une hausse de la TVA.
Pour l’Union syndicale suisse (USS), une baisse générale des impôts sur les sociétés n’entre pas en ligne de compte. Ces dernières années, l’imposition des bénéfices a déjà baissé plus que de raison. Les entreprises sont toujours plus « libérées » du financement des prestations publiques, alors qu’elles en profitent souvent considérablement. Les propositions du groupe de travail favoriseraient encore plus la course aux taux d’imposition des entreprises les plus bas.
L’USS exige que la Confédération prenne le leadership dans la lutte contre la sous-enchère fiscale. Des seuils obligatoires doivent être fixés à l’imposition des entreprises par les cantons. Pour que les cantons de Suisse centrale, qui doivent renoncer à leurs privilèges fiscaux, reçoivent plus de moyens, il faut mieux compenser les charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques. Si des fonds supplémentaires sont nécessaires pour corriger de la sorte l’imposition des entreprises, il s’agira d’aller les chercher dans les entreprises et chez les actionnaires. Les effets du mensonge du Conseil fédéral lors de la votation sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises n’ont toujours pas été compensés. Or, si le Conseil fédéral et les Chambres fédérales avaient corrigé cette faute, la Confédération aurait enregistré des recettes supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs.
informations
Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef et premier secrétaire de l’USS
