La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) mise aujourd’hui en consultation par le Conseil fédéral prévoit une baisse disproportionnée des impôts des entreprises et des actionnaires. C’est d’autant plus excessif que, par le passé, celles-ci ont déjà été privilégiées au plan fiscal à plusieurs reprises et qu’elles se soustraient de ce fait toujours plus au financement des prestations publiques. Un des exemples les plus grossiers est l’introduction du principe de l’apport du capital qui engendre des milliards de pertes fiscales.
L’Union syndicale suisse (USS) soutient la suppression des réglementations spéciales destinées aux entreprises (entre autres sociétés à statut particulier). Mais il n’est pas admissible que quelques cantons, qui ont octroyé des privilèges dans une mesure exagérée par le passé, reçoivent aujourd’hui de l’argent de la Confédération pour corriger leurs erreurs.
L’USS exige que les effets négatifs de la suppression des réglementations spéciales sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons soient atténués à l’aide de mesures transitoires. En plus, il faut poser des limites à l’imposition des entreprises par les cantons en renforçant le rôle de la Confédération (hausse du taux d’imposition fédéral p. ex.). Cela restreindra la concurrence fiscale dommageable à laquelle les cantons se livrent et empêchera ces derniers de faire de nouvelles erreurs. L’USS soutient l’introduction d’un impôt sur les gains en capital.t.
renseignements :
- Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l'USS,
079 205 69 11
