Le Projet fiscal 17 n’est guère différent de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) clairement rejetée dans les urnes en son temps. Comme si rien ne s’était passé, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux veulent à nouveau baisser massivement les impôts sur le bénéfice d’environ 200 000 entreprises, alors que 400 seulement seraient concernées de manière significative par la suppression des statuts fiscaux spéciaux existants.
L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours engagée pour une réforme ciblée de l’imposition des entreprises abolissant les actuels privilèges et n’entraînant pas une baisse des recettes fiscales. Une telle réforme doit avant tout contenir des dispositions transitoires déployant leurs effets sur une durée suffisamment longue afin que les cantons aient assez de temps pour se réorienter. Par précaution, l’USS a soutenu l’idée d’une patent box ciblée et limitée dans le temps. Elle rejette cependant la baisse générale de l’impôt sur le bénéfice de plus de 40 % planifiée par les cantons et les communes. Cette baisse sera totalement inefficace et revient à jeter de l’argent par la fenêtre. Les éventuels coûts de la réforme doivent être supportés par les entreprises et les actionnaires. Et un allègement sensible des charges financières des personnes professionnellement actives est nécessaire ; cela, par exemple en augmentant les réductions des primes des caisses-maladie et les allocations familiales.
Le Projet fiscal 17 proposé par le Conseil fédéral ne remplit pas les critères de l’USS. Cette dernière n’en veut pas. Paul Rechsteiner, son président, souligne que « si la situation ne devait pas changer, nous nous trouverions contraints, une fois terminées les délibérations du Parlement, de proposer à nos instances le lancement d’un référendum ».
interview de paul rechsteiner (RTS):
Renseignements:
- Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11
