Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, Loi sur les droits de douane

  • Économie extérieure
  • Finances et fiscalité
Procédures de consultation

Réponse de l'USS (n'existe qu'en allemand)

La réponse de l'USS sur la modification de la loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et la révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) est liée ci-dessous (en allemand).

Responsable à l'USS

David Gallusser

Secrétaire central

031 377 01 18

david.gallusser(at)sgb.ch
David Gallusser
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