Le PDC prétend que les couples mariés sont pénalisés par les impôts et a pour cette raison déposé son initiative « contre la pénalisation du mariage ». Cette affirmation n’est pas nouvelle. Et elle a déjà produit certains effets. Sur le plan de la Confédération, il y a déjà eu plusieurs baisses d’impôts ces dernières années dont les revenus élevés et très élevés ont essentiellement profité.
Quand on y regarde de plus près, on se rend compte qu’il n’y a en fait pas de pénalisation du mariage. Une étude de l’Administration fédérale sur les impôts cantonaux a par exemple montré que tout particulièrement les couples mariés qui ont des revenus moyens et bas paient en moyenne moins d’impôts sur les revenus que les concubins. Pour les revenus élevés, les concubins sont légèrement mieux lotis. A ce niveau-là, les couples mariés ont des avantages dans l’impôt sur les successions que l’Administration fédérale n’a pas pris en compte dans son analyse.
800 millions d'avantages dans l'AVS
Quand on examine leur situation dans les assurances sociales, les couples mariés sont là aussi privilégiés. Dans une autre étude, la Confédération a chiffré ces avantages à 800 millions par année, rien que dans l’AVS, bien que les rentes soient plafonnées pour les couples (une fois et demie la rente maximale des personnes seules). Pourtant, les rentes de veuves et de veufs, le supplément de veuvage ainsi que la libération de l’obligation de cotiser pour le conjoint sans activité lucrative compensent plus qu’amplement cette limitation. De légers avantages existent aussi dans l’AI. Dans le deuxième pilier, tout dépend de la caisse de pension, à savoir si elle garantit au concubin ou à la concubine une rente de veuf ou de veuve. Ce n’est pas obligatoire.
Cadeau fiscal aux plus aisés
Des baisses générales d’impôts pour les couples mariés ne sont pas nécessaires. En moyenne, les couples mariés sont mieux lotis que les concubins. Cela dépend de la situation concrète dans les cas particuliers. L’acceptation de l’initiative serait l’occasion pour les partis de droite de continuer à baisser les impôts sur le plan fédéral. Ce ne sont quasiment que les revenus élevés et très élevés qui en profiteraient une nouvelle fois. Et ceux qui en pâtiraient seraient les revenus moyens et bas. Car ensuite l’AVS ou les réductions de primes des caisses-maladies pourraient être mises sous pression. Voilà pourquoi il faut voter NON à l’initiative du PDC.
