Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter sans contre-projet l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ». Un parti pris évident en faveur des riches parmi les riches de ce pays. Mais un choix que l’on pourra corriger, au plus tard dans les urnes.
Au chapitre répartition de la fortune, la Suisse est l’un des pays les plus inégalitaires. Le 1 % le plus fortuné possède autant que les 99 % restants. La transmission d’héritages aggrave encore cette répartition injuste de la fortune. Chaque année, environ 40 milliards de francs sont hérités dans notre pays. Et les héritiers de grosses sommes sont même épargnés. Afin d’attirer des contribuables riches, les cantons ont en effet supprimé les uns après les autres les impôts sur les successions demandés aux descendants directs.
C’est pour cela qu’une alliance regroupant le Parti évangélique, le Parti socialiste, l’Union syndicale suisse et les Verts a lancé l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Déposée le 15 février dernier à la Chancellerie fédérale, elle demande qu’un impôt de 20 % soit prélevé sur les héritages à partir de deux millions de francs, les entreprises et les exploitations agricoles bénéficiant de réductions particulières importantes. Le produit de cet impôt, estimé à 3 milliards de francs par an, bénéficierait pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
Le 13 décembre, le Conseil fédéral a adopté son message sur cette initiative. Il la rejette sans aucun contre-projet, au seul et unique motif formel que l’imposition des successions incombe aux cantons et qu’il n’entend rien changer à cet état de fait. Ce faisant, il ne pipe mot de l’échec total du fédéralisme sur cette question, ni du fait que cet échec favorise la répartition extrêmement inégalitaire de la fortune en Suisse.
Et que dit notre gouvernement des deux milliards de francs que l’initiative entend verser chaque année dans les caisses de l’AVS ? Il renvoie simplement au projet « Prévoyance vieillesse 2020 », qui envisage jusqu’à 2 % de TVA supplémentaires pour financer le surcoût qu’entraînera cette réforme pour l’AVS…
Il est probable que tel sera aussi l’avis de la majorité bourgeoise des Chambres fédérales qui en débattra l’an prochain. Mais c’est le peuple qui aura le dernier mot. Il n’aura pas à trancher uniquement sur une réforme fiscale, mais pourra aussi dire à qui il appartiendra selon lui à l’avenir de financer équitablement les besoins de l’AVS ou d’AVSplus. Tout le monde, avec la méthode de la tondeuse à gazon de la TVA, ou socialement, à savoir les plus riches, à travers un impôt sur les successions par lequel ils seront les seuls concernés.
Les cartes seront redistribuées au plus tard à ce moment-là, et les initiant(e)s auront alors de bons atouts en main.
