Dans son message FRI 2012, le Conseil fédéral se méprend sur au moins trois points essentiels, à savoir : l’importance à long terme des investissements dans la formation, la volonté commune – et exprimée comme telle – des acteurs de la formation professionnelle ainsi que les expériences faites avec le message FRI 2007-2011.
La formation sous-évaluée
Dans son message FRI 2012, le Conseil fédéral reconnaît à la Suisse une position internationalement de pointe en matière de formation et de recherche. Mais il ne mentionne pas les énormes taux de croissance décidés par l’Allemagne et la Chine au chapitre des investissements dans ces domaines. Il n’a manifestement pas pris connaissance des déclarations faites par Claudia Schmied, ministre fédérale de l’éducation, des arts et de la culture (Autriche), qui a présidé la réunion ministérielle de l’OCDE sur l’éducation (Paris, 4/5.11.2010), selon qui : « La formation doit être plus que jamais considérée comme un investissement et un moteur d’une croissance à long terme ainsi que de la cohésion sociale. Nous avons besoin de plus de personnes mieux formées afin de garantir le bien-être futur des gens dans notre société toujours plus mondialisée et multiforme. » La formation et la recherche ne doivent donc pas simplement passer après les affaires politiques quotidiennes et le but d’une « quote-part de l’État stable ». Domaines importants d’investissement, elles ont besoin de stabilité et de continuité, car les incessantes hausses de la productivité ainsi que la complexification des processus démocratiques nécessitent que tous et toutes disposent de compétences plus poussées. Dans le message FRI 2012, cette évidence ne se traduit cependant que par une croissance de 1,9 % seulement des investissements destinés à l’ensemble du domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, programmes européens exceptés.
Qui plus est, l’enquête PISA 2010 nous a déjà appris qu’en ciblant ses efforts de formation ciblés, on pouvait améliorer tout spécialement la situation des personnes socialement défavorisées. Des dépenses qui, par la suite, peuvent se transformer coûts sociaux et frais d’exécution pénale économisés.
La Confédération ne satisfait pas à ses obligations financières
C’est au plus tard après la publication du Livre blanc de l’Académie suisse des sciences qu’une lutte s’est engagée entre partisans de la formation professionnelle et partisans de la formation générale. Or, avec son message FRI 2012, le Conseil fédéral verse de l’huile sur ce feu, car il encourage en particulier un projet de l’École polytechnique fédérale, mais ne veut pas tenir compte des revendications émises par la 6e Conférence nationale sur les places d’apprentissage. Le 25 octobre 2010, emmenés par Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, les représentant(e)s de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique et des partenaires sociaux ont proposé de relever aussi rapidement que possible à la valeur de référence légale de 25 % la part de la Confédération aux coûts engendrés, pour les pouvoirs publics, par la formation professionnelle. De fait, la Confédération aurait dû avoir atteint ce niveau depuis 2009 déjà. Or, pour 2012, c’est même un recul qui est prévu. Selon ses propres calculs, la Confédération a une dette de 100 millions de francs envers les cantons, une somme qui manque précisément à ces derniers pour renforcer la formation professionnelle supérieure, comme ce fut décidé à cette 6e Conférence nationale sur les places d’apprentissage. C’est pourquoi la Confédération doit remplir, une fois pour toutes, le mandat stipulé à l’article constitutionnel 65, qui consiste à « (encourager) la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce (de la formation professionnelle) domaine ».
Au Parlement de recorriger
Pour la période 2007-2011, la situation de départ était comparable : le Conseil fédéral avait défini un but de croissance des investissements dans la formation de seulement 4,5 %. Prenant l’initiative, les syndicats exigèrent alors, avec les employeurs et les cantons, une croissance de 8 à 10 %, un objectif auquel toutes institutions importantes de formation et de recherche se rallièrent. Finalement, les Chambres fédérales décidèrent une croissance de 6 % pour tout le domaine FRI.
Cette année, le Parlement peut faire preuve de la même clairvoyance qu’en 2006 et encourager - pour l’étape intermédiaire de 2012 déjà - le secteur des EPF, mais aussi celui de la formation professionnelle ; cela, par la reprise des objectifs arrêtés par la Conférence sur les places d’apprentissage.
