Pascal Saint-Amans, le Monsieur fiscalité de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dément un argument souvent brandi par les partisans de la réforme. Il critique aussi le système des « patent box ».
Contrairement à ce qu’affirment certains partisans de la troisième réforme de l’imposition des entreprise (RIE III), la Suisse n’aboutira pas automatiquement sur une liste noire de de l’OCDE, « du moins pas immédiatement », si le texte est rejeté le 12 février. C’est ce qu’a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, lundi à la Radio romande. Par conséquent, l’argument selon lequel la Suisse subirait des sanctions automatiques tombe.
La Suisse s’est effectivement lancée dans cette réforme sous la pression de l’Union européenne et de l’OCDE. Celles-ci exigent la fin des statuts fiscaux spéciaux qu’ils estiment dommageables. Si le NON l’emporte le 12 février, « il en résulterait une discussion entre la Suisse et ses partenaires », mais pas de liste noire. Pascal Saint-Amans dit respecter le système de la démocratie directe de la Suisse et donc la décision souveraine du peuple. Il comprend également que notre système politique demande un certain temps pour engager des réformes. Il a toutefois critiqué le système des « patent box », qui ne serait « sans doute pas la meilleure utilisation des deniers publics ».
Un refus de la réforme fiscale ne met donc pas fin aux engagements de la Suisse face à l’OCDE. Il faudrait évidemment remettre l’ouvrage sur le métier et revoir l’équilibre d’ensemble. Le Parlement devrait alors s’accorder sur une réforme de l’imposition des entreprises qui certes élimine les statuts spéciaux, mais qui soit équilibrée et compense les pertes fiscales. Le projet initial du Conseil fédéral, que la droite du Parlement a ensuite défiguré, allait dans ce sens. Ce projet reste une bonne base de discussion.
