Dans le message qu’il a adopté aujourd’hui sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral propose une baisse disproportionnée des impôts acquittés par les entreprises et les actionnaires. Par le passé, les entreprises et les actionnaires ont déjà bénéficié de privilèges fiscaux (deuxième réforme de l’imposition des entreprises, baisse des impôts dans les cantons, abolition partielle du droit de timbre d’émission, etc.), si bien qu’ils se soustraient toujours plus au financement des prestations de service public.
L’Union syndicale suisse (USS) soutient la suppression des réglementations spéciales (sociétés à statut particulier, entre autres), mais rejette clairement les subventions que la Confédération veut verser pour compenser les baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice. Premièrement, des cantons qui ne sont absolument pas concernés par la suppression des statuts particuliers recevraient aussi cet argent de la Confédération. Deuxièmement, des cantons qui ont accordé des privilèges disproportionnés seraient récompensés pour leur stratégie erronée. Et ce serait une fois de plus les salarié(e)s qui devraient finalement payer pour les baisses d’impôts accordées aux entreprises. Et la Confédération prépare déjà des mesures radicales d’économies qui, à cause du démantèlement des prestations et d’autres mesures compensatoires qu’elles entraîneront, ne concerneront pas uniquement le personnel, mais aussi la population.
Déjà avec le droit en vigueur, selon les conseillers fiscaux des entreprises, les cantons auront, aussi après la suppression des privilèges, environ dix ans pour s’adapter à la nouvelle situation, car les entreprises concernées pourront amortir des « réserves latentes fiscalement réalisées » et maintenir ainsi sur une durée plus longue l’actuelle charge fiscale basse. Cela doit a priori être suffisant. Les subventions fédérales destinées aux baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice ne sont par conséquent pas nécessaire. S’il apparaissait que la suppression des réglementations spéciales devait quand même mettre des emplois en danger, l’USS serait alors prête à se montrer ouverte à une « patent box » restreinte et clairement définie.
Au lieu de libérer encore plus les entreprises de leur assujettissement à l’impôt, il serait nécessaire de limiter une concurrence fiscale qui est erronée. L’imposition des entreprises par les cantons doit être limitée par le rôle plus important que doit jouer la Confédération (hausse du taux fédéral d’imposition, entre autres). En outre, il s’agit d’introduire un impôt sur les gains en capital.
renseignements
- Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS et économiste en chef, 079 205 69 11
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74
