Après avoir décidé en mars déjà le rejet de l’initiative populaire demandant l’abolition des forfaits fiscaux, le Conseil fédéral veut manifestement progresser rapidement sur ce dossier. Le message adopté par lui aujourd’hui n’avance aucun argument nouveau. En disant non à cette initiative, le gouvernement a une nouvelle fois raté l’occasion de supprimer un super-privilège obsolète destiné aux super-riches et de résoudre une question fiscale internationalement délicate.
L’initiative demande que les mêmes règles de jeu soient appliquées à tout le monde, à savoir que chacun(e) paie des impôts en fonction de sa capacité économique. L’imposition forfaitaire viole donc l’égalité et foule aux pieds la morale fiscale. Et le durcissement cosmétique décidé par le Parlement l’automne dernier concernant les forfaits appliqués ne remédie en rien à cette injustice fondamentale. En outre, les 5 500 profiteurs actuels se sont vu accorder un délai transitoire de cinq ans depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Pour eux, tout restera ainsi pour le mieux au moins jusqu’en 2019.
Comme toute une série de cantons ont déjà supprimé leur imposition forfaitaire, les initiant(e)s abordent la votation fédérale avec une grande confiance. La suppression de l’imposition forfaitaire s’impose toujours plus au plan national car elle permettra de mettre le holà au tourisme fiscal des millionnaires bénéficiaires de forfaits ainsi qu’à la répugnante concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons, une concurrence qui menacent de s’installer ponctuellement en cas de suppression de cette forme d’imposition seulement dans un canton ou l’autre.
Renseignements :
- Nico Lutz, membre du comité directeur d’Unia 076 330 82 07
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS 031 377 01 06
