Non à la mise en œuvre injuste de l’impôt minimal OCDE
Pour les votations du 18 juin 2023, l'USS recommande de voter NON à la mise en œuvre injuste de l’impôt minimal OCDE. Voici les raisons principales :
1. Pas un sou pour la population, alors qu’elle en a vraiment besoin
Tout coûte plus cher, les loyers flambent et les primes-maladie explosent. Et malgré cela, la population ne bénéficierait même pas des recettes supplémentaires de la nouvelle imposition de l’OCDE ? NON à cette injustice !
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2. La Confédération veut couper partout, alors qu’elle introduit un nouvel impôt
Des coupes massives sont prévues dans l’AVS, la culture, les transports publics et même la formation. Tout ça parce que les millions nécessaires provenant de ce nouvel impôt seront affectés à d’autres choses. Et tout le monde va en subir les conséquences. NON à ce gâchis !
3. Une manne pour les cantons, alors qu’ils roulent déjà sur l’or
Les cantons ont une excellente situation financière : l’année passée, leurs excédents cumulés atteignaient des milliards de francs. L’argent du nouvel impôt serait donc mieux utilisé pour des réductions de primes-maladie que pour des transferts aux cantons qui, au final, ne font que soulager leurs contribuables les plus fortunés. NON à cette absurdité !
Argumentaire détaillé
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Argumentaire
Des billets plus chers, moins d’AVS et une moins bonne formation pour nos jeunes ?
Non à la mise en œuvre injuste de l’impôt minimal OCDE
En principe, l’introduction de l’imposition minimale selon l’OCDE devait apporter plus de justice. Mais c’est le contraire qui va se passer en Suisse. Les cantons riches comme Zoug recevront encore plus d’argent. Ils pourront baisser les impôts pour les ménages fortunés et à hauts revenus. La Confédération par contre va procéder à des coupes budgétaires, car la majeure partie des recettes du nouvel impôt minimal ira aux cantons riches. Avec ces mesures d’économie, les billets de transports publics seront plus chers, l’AVS recevra moins d’argent et on va sabrer dans les budgets de la culture. Enfin, la Confédération coupe même dans l’éducation, ce qui est un non-sens si l’on pense à l’avenir du pays.
Voilà pourquoi il faut dire NON à cette nouvelle injustice. Et après ce non, le Parlement devra élaborer une meilleure mise en œuvre de la réforme de l’OCDE. Pour que ce soit la population qui profite des recettes d’une imposition plus juste des grands groupes. Et pour que la Confédération investisse dans l’avenir de notre pays, au lieu que les impôts soient réduits dans les cantons riches pour des gens qui nagent déjà dans l’argent.
Des baisses d’impôts dans les cantons – la majeure partie de la population n’aura rien
La réforme fiscale de l’OCDE a pour conséquence que les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 750 millions d’euros seront désormais imposés à un taux de 15 % au minimum. Les recettes fiscales vont ainsi augmenter. La Confédération table sur des recettes supplémentaires de 1 à 2,5 milliards de francs.
Le Parlement a décidé que la majeure partie de ces recettes serait reversée aux cantons à faible fiscalité, au lieu d’en faire profiter l’ensemble du pays. En effet, 75 % des recettes supplémentaires iront directement aux cantons. Théoriquement, la Confédération touchera les 25 % restants, mais elle devra en reverser un tiers aux cantons via la péréquation financière (RPT). Et le solde devra être dépensé pour la « promotion de la place économique ». La population en général n’en verra pas la couleur.
Le canton de Zoug touchera chaque année entre 200 et 400 millions de francs de l’imposition OCDE[1], soit 1500 à 3000 francs par habitant-e. Et cela, même s’il roule déjà sur l’or : en 2022, il a réalisé un excédent record de 332 millions de francs. Avec la manne qui viendra de l’imposition OCDE, Zoug veut réduire les impôts sur la fortune et sur le revenu et augmenter les déductions fiscales.[2] Ce sont en premier lieu les ménages fortunés et à hauts revenus qui en profitent. Le canton de Bâle-Ville recevra également beaucoup d’argent.
Politique d’austérité de la Confédération au détriment de la population et de l’avenir de la Suisse
Sous la houlette de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, le Conseil fédéral adopte une politique d’austérité. Il n’y a plus assez d’argent, dit-elle. Des coupes sont déjà prévues à partir de 2024 dans les transports publics, la formation, la culture et la coopération internationale. À partir de 2025, des économies seront faites dans la contribution fédérale à l’AVS et à l’assurance-chômage ainsi que dans le fonds d’infrastructure ferroviaire.
Les économies dans les transports publics se traduisent notamment par une réduction de 7,8 % dans le trafic régional de voyageurs. Conséquence immédiate : les entreprises de transports publics (Alliance SwissPass) ont décidé d’augmenter les tarifs de 4,3 % en moyenne dès décembre 2023. Il est donc clair que les coupes budgétaires seront directement supportées par les voyageuses et les voyageurs. Le personnel sera lui aussi soumis à une pression toujours plus forte : avant les décisions précitées, on lui avait déjà annoncé qu’il y aurait d’importantes mesures d’économie dans le secteur des transports publics.
Le Conseil fédéral veut économiser 500 millions de francs dans l’AVS. Il entend détériorer les rentes de veuve et prévoit des coupes dans les rentes pour enfants.
Les dépenses de formation ont déjà été réduites l’année dernière. Elles n’ont augmenté que d’environ 1 % dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles, ce qui est très nettement inférieur à la croissance de la valeur ajoutée et au renchérissement. Et cela, sans même tenir compte de la forte augmentation du nombre de jeunes quittant l’école obligatoire et du nombre d’étudiant-e-s (environ 3 % chacun). Pour l’année en cours ainsi que pour l’année à venir, l’inflation attendue de plus de 2 % engloutit complètement le taux de croissance nominal annuel prévu pour les dépenses FRI. Cela concerne la formation professionnelle et la formation supérieure.
On sait que le domaine culturel a été touché de plein fouet par la pandémie et qu’il est encore en phase de reconstruction. Par conséquent, la réduction de 2 % des dépenses culturelles de la Confédération prévues pour le budget 2024 arrive au plus mauvais moment. Sur la base de ces dépenses réduites, il est prévu, dans le cadre du Message culture 2025-2028, de suivre un rythme de croissance qui restera bien en deçà de l’inflation. Ce qui représente concrètement une nouvelle réduction chaque année. Le taux nominal annuel de 1,2 % ne correspond même pas à la moitié des chiffres qui figurent dans le message culture actuel (2,9 %). En 2028, il y aura 31 millions de francs de moins à disposition. Les domaines concernés sont : l’encouragement du cinéma, le Musée national et, à travers Pro Helvetia, presque tous les secteurs de la culture.
Les dépenses investies dans la coopération internationale devraient diminuer de 2 % en 2024 déjà et seraient ensuite, comme le souhaite le Conseil fédéral, gelées à ce niveau pour la prochaine période quadriennale. Ceci parce que la croissance annuelle des dépenses définie dans le cadre du nouveau Message sur la coopération internationale serait entièrement consacrée à la reconstruction de l’Ukraine (qui n’est absolument pas chiffrable pour l’heure). Dans ce cas, les œuvres d’entraide – dont Solidar Suisse – devraient subir, au cours des prochaines années, des mesures d’économie bien plus lourdes encore que les dernières réductions mises en œuvre dans le contexte de la réorientation de la coopération internationale.
Situation financière exceptionnellement bonne dans les cantons
En 2022, les caisses des cantons ont à nouveau fait le plein. Après la publication des comptes annuels 2022 de 24 cantons sur 26, on observe un excédent cumulé de 4,4 milliards de francs alors que le déficit budgétisé était d’un milliard tout rond. Pour 2023, les cantons s’attendent à une forte augmentation des recettes fiscales qui dépasseront largement ce que la BNS ne pourra pas verser. En termes cumulés, un déficit a certes été budgété, comme toujours. Il est toutefois beaucoup moins important que les années précédentes, où l’on enregistrait à chaque fois d’énormes excédents au final. Au lieu de mettre en place des programmes d’économie directs, les cantons pratiquent une sous-budgétisation rigide de leurs missions fondamentales. L’exemple le plus frappant est celui des réductions de primes-maladie qui ne seront augmentées que de manière insignifiante en 2023, malgré la forte hausse des primes, le vieillissement et la croissance de la population.
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[1] https://kr-geschaefte.zug.ch/dokumente/10977/3450-2-17102_Erg%C3%A4nzungssteuer.pdf