Pour le renforcement des mesures d’accompagnement – RFFA : liberté de vote

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Communiqués de presse

Assemblée des délégué(e)s de l’USS du 28 septembre 2018

Les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires et les conditions de travail sont et restent une ligne rouge. Elles ne doivent pas être soumises à un accord-cadre conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Lors de leur assemblée, les délégué(e)s de l'Union syndicale suisse (USS) ont confirmé cette position à travers une résolution. Afin que les Accords bilatéraux profitent vraiment aussi à la population, il faut qu'à l'aide des mesures d'accompagnement, on applique le principe selon lequel en Suisse, on verse des salaires suisses et respecte les conditions de travail suisses. Et pour ce faire, les mesures de protection des salaires doivent être renforcées, et non pas vidées de leur substance.

Les travailleurs et travailleuses de notre pays ne sont pas isolés dans leur lutte pour la protection des salaires, comme l'a clairement montré dans son intervention le président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB), Wolfgang Katzian. Selon lui, l'UE doit protéger les salaires, pas les frontières. L'exemple autrichien montre que les craintes des syndicats suisses concernant un droit de regard de l'UE en matière de protection des salaires en Suisse sont justifiées. Dans ce pays, suite aux pressions de l'Europe, des mesures de protection ont dû être supprimées. Cela ne peut qu'encourager les travailleurs et travailleuses de Suisse à défendre le niveau de protection des salaires obtenu de haute lutte.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a également fait l'objet d'une discussion approfondie et controversée de la part des délégué(e)s de l'USS. Lors d'un premier vote, ils ont dit oui à ce projet par 46 voix contre 41 et 3 abstentions. Lors d'un second vote, ils ont décidé par 50 voix contre 40 de laisser la liberté de vote en raison de l'appréciation divergente de cet objet.

L'élément de la RFFA jugé positif est que l'AVS bénéficiera rapidement de 2 milliards de francs par année grâce à lui et qu'avec un léger relèvement du prélèvement en pourcents de salaire, on portera ainsi son choix sur le mode de financement le plus social qui soit. En effet, la majeure partie de ces 2 milliards seront versés par celles et ceux qui gagnent beaucoup. Il sera en outre plus facile de combattre l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes voulue par la droite. Dans la partie fiscale du projet aussi, en comparaison avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), des progrès ont été obtenus : les actionnaires et une partie des entreprises devront payer plus d'impôts à la Confédération. Et les baisses d'impôt prévues au niveau fédéral par la RIE III pour les entreprises ont disparu. Le fait que les cantons recevront un milliard de francs de la Confédération et que la plupart d'entre eux s'apprêtent à baisser leurs impôts sur le bénéfice grâce à cet argent a fait l'objet de nombreuses critiques. Cela, bien que la plupart des cantons ne soient pas du tout concernés par la suppression des actuels privilèges fiscaux du fait qu'ils n'en ont accordés qu'à peu d'entreprises. Pour cette raison, les syndicats se battront activement dans les cantons contre ces projets de baisse d'impôt inutiles.

Renseignements :
  • Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
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