Le projet de loi COVID-19 donne une base légale à plusieurs mesures importantes prises pendant la période extraordinaire : allocations pour perte de gain, chômage partiel, indemnisation des chômeurs et chômeuses ainsi que le soutien spécifique à certains secteurs. Cependant, l’Union syndicale suisse (USS) demande l’ajout dans le projet de loi de dispositions urgentes pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs. La protection de la santé sur le lieu de travail doit aussi y être intégrée. Sur tous ces aspects, l’association des partenaires sociaux aux décisions importantes, qui a joué un rôle décisif au cours des mois écoulés, doit être formellement prévue.
Le maintien du pouvoir d’achat doit rester au cœur de l’action politique même après la sortie de la phase aiguë de la pandémie. Éviter des baisses de revenu est et reste l’un des meilleurs moyens de prévenir une spirale économique vers le bas. La loi Covid-19 doit donc être complétée par des dispositions plus ambitieuses dans ce sens. Le chômage partiel doit donner lieu à une indemnisation correspondant à 100 % du salaire jusqu’à 5000 francs bruts. Les allocations pour perte de gain versées lorsque l’interruption du travail est due au coronavirus doivent être prolongées pour toutes les personnes concernées. Enfin, les réserves excédentaires des assurances-maladie (plus de 4 milliards !) doivent être mobilisées pour un allègement ponctuel des primes.
Par ailleurs, la possibilité de rester assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle en cas de perte d’emploi après 58 ans, déjà décidée par le Parlement, doit être mise en œuvre immédiatement. Elle est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle.
Le partenariat social doit rester au cœur de la gestion de la pandémie
Le projet de loi ne prévoit pas de consultation systématique des partenaires sociaux. L’échange régulier avec les associations faîtières a pourtant été reconnu comme très utile pour gérer les mesures de lutte contre la diffusion du virus. Il doit donc au contraire se poursuivre lorsqu’il s’agira, le cas échéant, de prendre de nouvelles mesures.
Protection de la santé pas explicitée
Par ailleurs, la protection de la santé sur les lieux de travail dans le contexte de la pandémie doit faire l’objet de règles claires ancrées dans la loi, afin d’éviter les incertitudes sur la manière d’appliquer les prescriptions dans les entreprises. Les partenaires sociaux doivent être formellement entendus lors de l’établissement des plans de protection. Enfin, les compétences et responsabilités pour l’exécution et le contrôle des normes doivent être clairement définies.
Agir plus fermement pour les secteurs particulièrement touchés
La poursuite du soutien aux acteurs de la culture ainsi qu’au secteur des médias est à saluer. Les mesures prévues ne doivent cependant être ni facultatives ni conditionnées au respect d’une enveloppe financière stricte, mais au contraire s’orienter en fonction des besoins réels, puisque le rythme de reprise après la pandémie est encore incertain.
L’USS demande également que la loi prévoie une indemnisation complète des pertes subies pendant la crise par les entreprises de transports publics. Le maintien de l’offre a été ordonné par les autorités alors que la demande baissait parfois jusqu’à 90 % : il serait inacceptable que cette situation fragilise les entreprises de transport et les emplois. Enfin, le soutien aux structures d’accueil pour enfants doit être assuré de manière durable par un ancrage législatif, de même que le financement des pertes liées à la crise.
