Initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne » 16 novembre 2022
Initiative parl. 19.415 Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active » 16 novembre 2022
Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale) 16 novembre 2022
Relever le défi ensemble : il faut signer maintenant l’initiative pour un fonds climat 4 novembre 2022
Initiative parlementaire 16.470 Regazzi « aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché » 26 octobre 2022
