Révision de l’article 4 de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (protection des jeunes travailleurs) 12 février 2018
Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH), procédure de consultation 28 novembre 2017
Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères 1 novembre 2017
In. parl. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices 9 octobre 2017