Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension 27 octobre 2021
Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) 27 octobre 2021