Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture) 16 septembre 2019
Modification de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct 16 septembre 2019
Limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure 16 septembre 2019
Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) 16 septembre 2019