Modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) 7 septembre 2023
Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères : Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni 7 septembre 2023
Modification de l'ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver 13 juillet 2023
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 5 juillet 2023
Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE) 5 juillet 2023