Chaussée roulante : modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) et enveloppe financière 2024-2029 11 avril 2022
Plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, étape d’aménagement 2023, crédit d’engagement sur le réseau des routes nationale 11 avril 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissant-e-s d’États tiers 1 avril 2022
Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec 1 avril 2022