Réponse de l’USS à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux 28 février 2012
Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ; prise de position 13 décembre 2011