Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes publié aujourd’hui par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) montre que les abus en matière de salaire sont une réalité dans notre pays. Dans les branches qui n’ont pas de salaires minimums la sous-enchère salariale est particulièrement inquiétante. Les employeurs de ces branches qui ne respectent pas les salaires suisses ne sont pas contraints d’adapter les leurs. Selon le rapport précité, c’est en particulier le cas dans les branches du commerce (surtout du commerce de détail de vêtements et de chaussures), mais aussi de l’horticulture.
Comparer comme le fait le SECO le nombre d’infractions à l’ensemble des entreprises actives en Suisse est non seulement faux du point de vue méthodologique, mais tendancieux (sous-enchère qui « ne concerne que 0,3 % de l’ensemble des employeurs suisses actifs dans ces branches »). En réalité, 8 % des entreprises contrôlées pratiquaient la sous-enchère. La majorité des entreprises n’ont pas été contrôlées. Dans les faits, le taux d’infraction devrait donc être bien plus élevé, car certains cantons appliquent, pour leurs contrôles, des salaires de référence trop bas.
Pour protéger les salaires de ces branches, des salaires minimums obligatoires sont nécessaires. La priorité doit être donnée aux conventions collectives de travail (CCT) étendues. Et s’il n’est pas possible de procéder à ces extensions, la Confédération et les cantons doivent édicter des contrats-type de travail.
Dans les branches avec salaires minimums, les employeurs qui versent des salaires trop bas peuvent certes être mis à l’amende, mais des problèmes se posent dans l’application de ces sanctions. Le nombre des pseudo-indépendant(e)s venant de l’étranger a fortement augmenté. Ainsi que le montre la pratique, le détachement de main-d’œuvre sous couleur d’indépendance sert toujours plus depuis plusieurs année à tourner les CCT étendues (indépendance fictive). Pour pouvoir imposer les salaires locaux, il faut des contrôleurs et des contrôleuses qui soient habilités à interrompre les travaux. Sinon, les équipes de montage et autres travaux de construction ont déjà repassé la frontière avant que l’on ait pu les atteindre. Or, on doit pouvoir le faire pour les entreprises qui n’ont déposé aucune caution (garanties financières).
Renseignements
- Daniel Lampart (031 377 01 16 ou 079 205 69 11), économiste en chef de l’USS
