Le Parlement procède actuellement à une révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Cet objet est crucial pour les salarié-e-s en Suisse, car si elle tourne mal, cette révision ouvrirait grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale et pourrait créer de nouveaux conflits avec l'Union européenne (UE). La proposition d'abandonner le principe du lieu d'exécution est particulièrement inquiétante : elle entraînerait forcément une forte augmentation de la sous-enchère. Le Conseil des États doit enfin prendre les choses en mains.
Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère
Les deux principes (lieu d'exécution et lieu de provenance) définissent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle brigue l'obtention d'un mandat public. Avec le principe du lieu de provenance, ce sont les conditions du lieu où l'entreprise soumissionnaire a son siège ou est établie qui s'appliquent. Le principe du lieu d'exécution exige le respect des conditions du lieu où la prestation est fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra, avec le principe du lieu d'exécution, verser des salaires zurichois ; avec le principe du lieu de provenance, elle peut soumettre ses offres avec des salaires tessinois. Avec le principe du lieu de provenance, les soumissionnaires de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrents, ils devraient viser une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.
Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Il est aussi un élément central des mesures d'accompagnement : il est sensé empêcher par exemple qu'une entreprise polonaise exécute un mandat à Bâle en versant des salaires valables en Pologne. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance constitue une rupture avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans un revirement incompréhensible, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a subitement tourné sa veste et, par la voix prépondérante de son président, a tranché en faveur du principe du lieu de provenance, contrairement à ses décisions antérieures. La chambre des cantons doit désormais rectifier le tir.
Dans l'économie privée, les conditions de travail usuelles du lieu resteraient valables alors qu'elles ne le seraient plus pour les marchés publics. Ceci est incompréhensible. Ce qui l'est encore davantage, c'est que le Conseil fédéral s'obstine dans son message à vouloir introduire le principe du lieu de provenance. Pourtant de nombreuses organisations des arts et métiers, des organisations patronales et syndicales ainsi que les cantons ont rejeté ce changement de principe lors de la consultation.
Limiter les chaînes de sous-traitants
Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s doivent être pris en compte dans cette révision. Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur un chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales, puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.
Attester la conformité à la CCT
La révision devrait aussi prévoir que des documents réellement fiables devront être fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.
Non à la subordination inutile et inappropriée de la caisse Publica à la LMP
L'USS estime que les institutions de prévoyance professionnelle de droit public ne devraient pas être soumises à la loi sur les marchés publics. Ce serait en contradiction fondamentale avec la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en particulier avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables, ne pouvant pas non plus être déléguée, de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP).
Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré-e-s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas non plus du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).
Les entreprises contrôlées par la Confédération (ex. Swisscom) doivent être soumises à la loi
Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est par ailleurs inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché appartiennent désormais à des grands groupes étrangers et obtiennent, pour certains, des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.
Soumettre à la LMP des entreprises comme Swisscom (Suisse) SA ou d'autres sociétés sous contrôle de la Confédération est le seul moyen de s'assurer que les mandats soient à l'avenir attribués uniquement à des entreprises qui respectent les conditions salariales et de travail usuelles dans la localité et la branche.
D'entente avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'USS exige donc que Swisscom et les autres entreprises sous contrôle de la Confédération soient soumises à la LMP.
