Quatrième Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), prise de position 10 juillet 2017
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les ca-binets vétérinaires et les cliniques vétérinaires 23 mai 2017
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international), audition 23 mai 2017
Révision de l’ordonnance sur les produits chimiques et de l’ordonnance sur les produits biocides, audition 22 mai 2017