Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) 19 octobre 2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) 8 septembre 2022
Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves 14 juillet 2022