Réponse de l’USS à l’audition relative à l’ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (ordonnance sur les attestations de participations, OAP) 28 février 2012
Revision de la loi fédérale sur la proposition pour dettes de la faillite(LP): mesures d'assainisement 7 février 2012
Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ; prise de position 13 décembre 2011
07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité – Prise de position 1 juillet 2011
Consultation sur la révision partielle du Code des Obligations (CO) (sanction en cas de licenciement abusif) : prise de position 29 novembre 2010