Stellungnahme zur Anhörung betreffend Änderung ArGV2 (Sonderbestimmung für Anbieter von Postdiensten): Art. 30a ArGV2 7 juillet 2014
Réponse à la procédure de consultation sur l’avant-projet de modification du Code Civil (protection de l’enfant) 28 mars 2014
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis 24 février 2014