Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), procédure de consultation 27 septembre 2017
Révision de la loi sur les forces hydrauliques : réglementation de la redevance hydraulique après 2019 11 septembre 2017
Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire : consultation sur de nouveaux éléments 30 août 2017
Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modifications à l’échelon de l’ordonnance 8 mai 2017
Travaux préparatoires en vue de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité 12 avril 2016