Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques 19 octobre 2022
Programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la perspective « RAIL 2050 » 12 octobre 2022
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles 8 septembre 2022
Crédits d’engagements alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération 8 septembre 2022