Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) 23 octobre 2023
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale 7 septembre 2023
Modification de l'ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver 13 juillet 2023