Modif. ordonnances radio et TV, gestion fréquences/concessions radiocom-munication, redevances et émoluments domaine des télécommunications, Directives sur les fréquences de radiodiffusion 29 mai 2017
Révision partielle des ordonnances redevance sur le trafic des poids lourds, sur les routes nationales, de l’impôt sur les huiles minérales, consultation 22 mai 2017
Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modifications à l’échelon de l’ordonnance 8 mai 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales 10 avril 2017
Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique 7 octobre 2016