Crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles 8 septembre 2022
Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves 14 juillet 2022
Ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) 18 mai 2022