Modification de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), procédure de consultation 19 septembre 2017
Révision de la loi sur les forces hydrauliques : réglementation de la redevance hydraulique après 2019 11 septembre 2017
Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire : consultation sur de nouveaux éléments 30 août 2017
Arrêté fédéral crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique 10 juillet 2017