Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) 5 juillet 2023
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 30 mars 2023
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) 30 mars 2023