Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021

Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration

Loi sur l’approvisionnement en gaz

Iv.pa. «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs»

Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)

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