Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35), procédure de consultation 15 janvier 2018
Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), procédure de consultation 9 octobre 2017
Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), procédure de consultation 27 septembre 2017