Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» 27 février 2019
Modification loi fédérale sur l’AVS (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), consultation 8 février 2019
Consultation sur la modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) 16 janvier 2019