Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ; audition 1 juillet 2016
Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les presta-tions de l'assurance des soins (OPAS) ; audition 1 juillet 2016
Modification de l'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies 14 juin 2016