Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) 5 février 2020
Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix» 28 novembre 2019
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain 28 novembre 2019