Modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage

Ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

Contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes

Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations)

Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance – La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop

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