SUVA : adaptations des modèles de primes ; audition

Modification de l’ordonnance sur les régions de primes

Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

Procédure de consultation sur le taux d’intérêt minimal LPP

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